Conditions Générales d’Utilisation
Article 1 – Définitions
Homiva, situé à Molenbeek-Saint-Jean, est désigné dans les présentes conditions générales comme le vendeur.
La partie contractante du vendeur est désignée dans les présentes conditions générales comme l’acheteur.
Les parties sont le vendeur et l’acheteur ensemble.
Le contrat désigne le contrat de vente entre les parties.
Article 2 – Champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, propositions, conventions et livraisons de services ou de biens réalisées par ou au nom du vendeur.
Toute dérogation à ces conditions n’est possible que si elle a été convenue expressément et par écrit entre les parties.
Article 3 – Paiement
Le prix total d’achat doit toujours être payé immédiatement dans la boutique en ligne. En cas de réservation, un acompte peut être exigé. Dans ce cas, l’acheteur reçoit une preuve de réservation et de paiement anticipé.
Si l’acheteur ne paie pas à temps, il est en défaut. Si l’acheteur reste en défaut, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu’à ce que l’acheteur ait satisfait à ses obligations de paiement.
Si l’acheteur persiste à ne pas payer, le vendeur entamera une procédure de recouvrement. Les frais liés à cette procédure seront à la charge de l’acheteur. Ces frais de recouvrement sont calculés conformément au Décret sur les frais de recouvrement extrajudiciaires.
En cas de liquidation, faillite, saisie ou sursis de paiement de l’acheteur, les créances du vendeur sont immédiatement exigibles.
Si l’acheteur refuse de coopérer à l’exécution de la commande par le vendeur, il est néanmoins tenu de payer le prix convenu.
Article 4 – Offres, propositions et prix
Les offres sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation y est mentionné. Si l’offre n’est pas acceptée dans le délai imparti, elle expire.
Les délais de livraison mentionnés dans les offres sont indicatifs et ne donnent pas droit à une annulation ou indemnisation, sauf accord contraire exprès et écrit.
Les offres et propositions ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures. Cela doit être convenu expressément et par écrit.
Le prix mentionné dans les offres, propositions et factures comprend le prix d’achat, la TVA et toutes autres taxes gouvernementales applicables.
Article 5 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours après réception de la commande, sans indication de motif. Ce délai commence à courir à partir du moment où la commande a été entièrement livrée.
Il n’existe pas de droit de rétractation pour les produits fabriqués sur mesure ou périssables rapidement.
Le consommateur peut utiliser un formulaire de rétractation fourni par le vendeur. Le vendeur est tenu de mettre ce formulaire à disposition immédiatement à la demande de l’acheteur.
Pendant la période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit non utilisé et non endommagé avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables du vendeur.
Article 6 – Modification du contrat
Si, pendant l’exécution du contrat, il apparaît qu’une modification ou un complément est nécessaire pour une bonne exécution, les parties adapteront le contrat en conséquence par accord mutuel.
En cas de modification ou d’ajout au contrat, la date d’achèvement peut en être affectée. Le vendeur informera l’acheteur dès que possible.
Si la modification ou l’ajout entraîne des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informera préalablement l’acheteur par écrit.
En cas de prix fixe convenu, le vendeur indiquera dans quelle mesure la modification ou l’ajout entraînera un dépassement du prix convenu.
Par dérogation au paragraphe précédent, le vendeur ne peut facturer de frais supplémentaires si la modification ou l’ajout est imputable à lui-même.
Article 7 – Livraison et transfert des risques
Dès que l’acheteur prend possession du bien acheté, le risque est transféré du vendeur à l’acheteur.
Article 8 – Inspection et réclamations
L’acheteur est tenu d’inspecter les biens livrés à la réception ou dans les plus brefs délais. Il devra vérifier si la qualité et la quantité sont conformes à ce qui a été convenu.
Les réclamations concernant des dommages, manquements ou pertes doivent être communiquées par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables après livraison.
Si la réclamation est fondée, le vendeur peut réparer, remplacer ou rembourser le produit concerné.
De légères différences usuelles dans le secteur ne peuvent être opposées au vendeur.
Les réclamations sur un produit n’affectent pas les autres produits du même contrat.
Aucune réclamation ne sera acceptée après utilisation ou traitement des biens.
Article 9 – Échantillons et modèles
Les échantillons ou modèles sont fournis uniquement à titre indicatif, sauf accord contraire.
Les dimensions d’un bien immobilier sont également considérées comme indicatives.
Article 10 – Livraison
La livraison s’effectue départ usine/magasin/entrepôt, donc aux frais de l’acheteur.
L’acheteur est tenu d’accepter la livraison au moment où elle lui est présentée.
En cas de refus ou de manque d’information, le vendeur peut stocker les biens aux risques et frais de l’acheteur.
Les frais de livraison peuvent être facturés séparément.
Le délai de livraison commence après réception des données nécessaires par le vendeur.
Les délais de livraison sont indicatifs. En cas de retard, l’acheteur doit mettre en demeure par écrit.
Le vendeur peut livrer en plusieurs fois et facturer chaque livraison séparément.
Article 11 – Force majeure
En cas de force majeure, le vendeur n’est pas responsable des dommages.
Les cas de force majeure incluent notamment : maladie, guerre, émeutes, sabotage, terrorisme, inondation, incendie, grève, mesures gouvernementales, difficultés de transport, etc.
Le manquement d’un fournisseur constitue également un cas de force majeure, sauf faute du vendeur.
Les obligations sont suspendues pendant la force majeure. Après 30 jours, les parties peuvent résilier le contrat.
Si la force majeure dure plus de 3 mois, l’acheteur peut résilier par lettre recommandée.
Article 12 – Transfert de droits
Les droits ne peuvent être transférés sans accord écrit de l’autre partie.
Cette clause a un effet réel selon l’article 3:83 alinéa 2 du Code civil néerlandais.
Article 13 – Réserve de propriété et droit de rétention
Les biens restent la propriété de Homiva jusqu’au paiement complet.
Si les acomptes ne sont pas payés à temps, Homiva peut suspendre ses prestations.
Les biens sous réserve ne peuvent être grevés.
Homiva doit assurer les biens contre incendie, explosion, dégâts d’eau et vol.
Homiva peut exercer un droit de rétention si paiement non effectué.
En cas de faillite ou d’insolvabilité, toutes les dettes deviennent exigibles.
Article 14 – Responsabilité
La responsabilité est limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité.
La responsabilité n’est pas exclue en cas de faute intentionnelle ou négligence grave.
Article 15 – Obligation de plainte
Les plaintes doivent être signalées immédiatement et de manière détaillée.
Si la plainte est fondée, le vendeur réparera ou remplacera le produit.
Article 16 – Garanties
Une garantie de deux ans est applicable, sauf mauvaise utilisation ou modification.
En cas de produit tiers, seule la garantie du fabricant s’applique.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Homiva conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits et documents.
Le client ne peut copier ou diffuser ces droits sans autorisation écrite préalable.
Article 18 – Modification des conditions générales
Homiva peut modifier les présentes conditions générales.
Les modifications mineures peuvent être effectuées à tout moment.
Les modifications majeures seront discutées avec le client.
En cas de changement substantiel, le consommateur peut résilier le contrat.
Article 19 – Droit applicable et tribunal compétent
Le droit néerlandais est exclusivement applicable.
Le tribunal néerlandais du lieu d’implantation de Homiva est compétent.
La Convention de Vienne est exclue.
Si une clause est jugée abusive, les autres restent en vigueur.
Conditions applicables depuis le : 01 janvier 2023